Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1980, 79-12.983)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1980, 79-12.983)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/02/1979RejetN° de pourvoi: 79-12983Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:ATTENDU QU'IL RESULT...Voir le contenu complet de ce document
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