Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1980, 78-15.256)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 78-15256

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1980, 78-15.256)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/06/1978

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 78-15256

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

décret du 12 novembre 2009 portant cessation de fonctions d un directeur général à l administration centrale du ministère du budget des comptes publics de la fonction ... | Avis relatif à l extension d accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l industrie... | arrêté du 2 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et f... | Arrêté du 10 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles officiers publics ou ministériels | El TS pide a la Cámara vasca que transfiera 700.000 euros de Sozialista Abertzaleak | Una sociedad 'enganchada' al gas | Denuncia contra un anuncio sexista | sentencia nº 8458 de tsj cataluña (barcelona), sala de lo social, september 05...