Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1981, 79-13.531)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-13531

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1981, 79-13.531)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/03/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-13531

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

ATTENDU ...

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