Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1981, 80-10.947)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-10947

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1981, 80-10.947)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/11/1979

Cassation

N° de pourvoi: 80-10947

Publié au bulletin

REP...

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