Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1981, 80-14.163)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-14163

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1981, 80-14.163)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/04/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-14163

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1980) QUE LA SOCIETE "CREDIT-BAIL LA HENIN", AUX DROITS DE LAQUELL...

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