Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 novembre 1982, 81-14.161)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-14161

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 novembre 1982, 81-14.161)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/06/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-14161

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE ...

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