Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1982 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1982, 81-13.081)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1982 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1982, 81-13.081)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/02/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-13081

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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