Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, 81-10.337)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-10337

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, 81-10.337)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/10/1980

Cassation

N° de pourvoi: 81-10337

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SU...

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