Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, 81-11.644)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-11644

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, 81-11.644)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/01/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-11644

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRA...

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