Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, 81-12.922)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-12922

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, 81-12.922)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/03/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-12922

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE:...

Liens sponsorisés