Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1983, 82-12.944)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 82-12944

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1983, 82-12.944)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 04/02/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-12944

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU...

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