Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1983, 81-16.451)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-16451

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1983, 81-16.451)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 17/09/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-16451

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE...

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