Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1983, 79-17.031)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 79-17031

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1983, 79-17.031)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/06/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-17031

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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