Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1983, 82-13.879)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1983, 82-13.879)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/04/1982RejetN° de pourvoi: 82-13879Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 AVRIL 1982) QUE DES FRUITS ET LEGUMES EXPEDIES PAR TROIS ENVOIS SUCCESS...Voir le contenu complet de ce document
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