Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1984, 83-11.130)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1984, 83-11.130)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 02/11/1982RejetN° de pourvoi: 83-11130Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRA...Voir le contenu complet de ce document
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