Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1984, 83-12.608)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1984, 83-12.608)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/02/1983CassationN° de pourvoi: 83-12608Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA...Voir le contenu complet de ce document
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