Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1985, 84-15.175)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-15175

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1985, 84-15.175)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/05/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-15175

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (RENNES, 24 MAI ...

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