Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1985, 84-12.999)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-12999

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1985, 84-12.999)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19/01/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-12999

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

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