Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1986, 84-15.039.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1986, 84-15.039.)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/04/1984Rejet .N° de pourvoi: 84-15039Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril...Voir le contenu complet de ce document
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