Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1986, 85-12.109.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1986, 85-12.109.)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/01/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-12109Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu que, selon l'arrêt attaqué ...Voir le contenu complet de ce document
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