Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 86-14.462)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 86-14.462)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/04/1986Cassation sans renvoi .N° de pourvoi: 86-14462Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEA...Voir le contenu complet de ce document
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