Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 85-15.776)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 85-15.776)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 30/05/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-15776Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Allstar Verbrauchsgter et C° KG (société Allstar...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
