Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-13.111)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-13111

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-13.111)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/12/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 86-13111

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 décembre 1985 n° 2964), que la société Entreprise Planquart a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens...

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