Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-14.356 86-14.357)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 86-14356 86-14357

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-14.356 86-14.357)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/03/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 86-14356 86-14357

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint les pourvois n°s 86-14.356 et 86-14.357 en raison de leur connexité; .

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