Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-11.989)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-11989

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-11.989)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/12/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 86-11989

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 11 décembre 1985), que la société les Etablissements Laurent (société Laurent) a chargé la société Amoros, commissionnaire de transport, des opérations de transport et de dédouanement de marchandises importées par elle, et que la société...

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