Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 85-18.459)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 85-18.459)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/10/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-18459Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses quatre branches: Vu les articles 720 et 1...Voir le contenu complet de ce document
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