Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1987, 87-11.876)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1987, 87-11.876)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/02/1987Rejet .N° de pourvoi: 87-11876Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu qu'il résulte des énonciations...Voir le contenu complet de ce document
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