Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1988, 87-18.077)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 87-18077

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1988, 87-18.077)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/07/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 87-18077

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:

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