Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1988, 87-10.230)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 87-10230

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1988, 87-10.230)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/09/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 87-10230

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 sept...

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