Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1988, 87-12.223)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 87-12223

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1988, 87-12.223)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19/11/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 87-12223

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen un...

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