Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1988, 86-17.921)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité .

Numéro de Décision: 86-17921

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1988, 86-17.921)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/06/1986

Irrecevabilité .

N° de pourvoi: 86-17921

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur l'irrecev...

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