Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1989, 88-11.381)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1989, 88-11.381)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 02/12/1987

Cassation.

N° de pourvoi: 88-11381

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

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