Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1989, 88-17.188)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-17188

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1989, 88-17.188)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/06/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-17188

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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