Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1989, 87-11.329)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 87-11329

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1989, 87-11.329)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/11/1986

Cassation.

N° de pourvoi: 87-11329

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 6 décembre 2002 portant approbation de la modification des statuts d un établissement d util... | avis relatif à l extension d un avenant à la convention collective nationale du personne... | Arrêté du 14 septembre 1994 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des rem... | Décret du 6 octobre 1994 fixant l étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au vo... | 451239 - Casablanca Trade Sl. | Order Fixing November 25, 2010 as the Date of the Coming into Force of Section 13 of the Act | jubilación a los 67 pero con 'flexibilidad' | aznar abuelo por cuarta vez