Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1990, 88-15.117)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1990, 88-15.117)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/04/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-15117

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