Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 89-13.974)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-13974

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 89-13.974)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/11/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 89-13974

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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