Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 89-15.378)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 89-15.378)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 03/05/1988Rejet.N° de pourvoi: 89-15378Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt infirmatif attaqu...Voir le contenu complet de ce document
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