Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 89-15.647)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-15647

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 89-15.647)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/04/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-15647

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 avril 1989), que M. Y... et M. X... ont constitué une société à responsabilité limitée, la société Decoreal, M. X... en étant le gérant; que ...

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