Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1991, 90-11.694)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1991, 90-11.694)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/12/1989

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 90-11694

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Takala est devenue franchi...

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