Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 89-21.934)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 89-21.934)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 20/04/1988Cassation.N° de pourvoi: 89-21934Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon le jugement déféré, que Mme Z..., qui avait vendu son fonds de commerce aux époux Y... pour 80 00...Voir le contenu complet de ce document
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