Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 89-19.474)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-19474

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 89-19.474)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/05/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-19474

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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