Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-18.960)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-18960

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-18.960)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19/06/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-18960

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

.

Sur les deux moyens réunis:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 19...

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