Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 90-16.029)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 90-16.029)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/04/1989Cassation.N° de pourvoi: 90-16029Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ...Voir le contenu complet de ce document
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