Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 91-10.922)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-10922

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 91-10.922)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14/11/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 91-10922

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