Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 90-22.147)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 90-22.147)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/09/1990Cassation.N° de pourvoi: 90-22147Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique, pris en sa première branc...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
