Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1992, 90-20.874)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-20874

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1992, 90-20.874)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/09/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-20874

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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