Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 92-15.011)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-15011

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 92-15.011)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/04/1992

Rejet.

N° de...

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