Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1993, 92-10.120)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1993, 92-10.120)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/11/1991Cassation.N° de pourvoi: 92-10120Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu les...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
