Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1993, 91-21.252)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1993, 91-21.252)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12/07/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-21252

Pub...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie