Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1993, 91-17.258)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 91-17258

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1993, 91-17.258)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/05/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-17258

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa première...

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